Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 25 mars 2003 appliquant ce décret aux colles à carrelage (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)

J.O. 129 du 5 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09614
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 25 mars 2003 appliquant ce décret aux colles à carrelage (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0300799V

Sont visées ici toutes les colles à carrelage, pour carreaux de céramique ou de pierre naturelle ou assimilée, destinées à la pose intérieure et extérieure sur les murs et les sols.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003.

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'évaluation de conformité est la norme NF EN 12 004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 12004/A 1 (décembre 2002).

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mars 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dipositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mars 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2005.

Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 129 du 05/06/2003 page 9614 à 9615